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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2010
Page:51845
Avis du Conseil d'Etat 48270
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/10/2010

Fin de vigueur: 01/10/2012

TT

Période de vigueur du 01/10/2010 au 01/10/2012
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.