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Article / Artikel 17

Loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3	L	21/03/1969
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 475septies Art. 475septies: correspond à l'art. 6 de L 21/03/1969 renuméroté par L 31/03/1987, art. 58	Code	21/03/1804