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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/05/2001
Article / Artikel 16		AGW	01/04/1999