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Article / Artikel 12

Loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 94		L	15/03/1999

Exécutions

Nature

Date

AR	12/06/1998
AR	20/06/1997