Champ d'application temporel: DRW 19/09/2013, art. 21: "Les articles 9 à 17 s'appliquent aux dossiers relatifs à des infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent décret et toujours ouverts au jour de cette entrée en vigueur. Dans ce cas, le montant exigible de la ou des redevance(s) calculée(s) conformément à l'article 18, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera ramené au montant de base de la ou des redevance(s) due(s) tel que prévu aux articles 3 et 4, majorée d'une amende administrative forfaitaire et unique de 25 EUR. Ce régime d'entrée en vigueur dérogatoire est conditionné au fait que le service désigné par le Gouvernement reconnaisse que le non-respect d'une des obligations visées à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 3, est consécutif à un cas de force majeure. Les articles 9 à 17 s'appliquent également à tous les dossiers relatifs à des infractions commises entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et la date de sa publication au Moniteur belge et clôturés au jour de cette publication."
DRW
19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2013
Article / Artikel 13
Champ d'application temporel: DRW 19/09/2013, art. 21: "Les articles 9 à 17 s'appliquent aux dossiers relatifs à des infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent décret et toujours ouverts au jour de cette entrée en vigueur. Dans ce cas, le montant exigible de la ou des redevance(s) calculée(s) conformément à l'article 18, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera ramené au montant de base de la ou des redevance(s) due(s) tel que prévu aux articles 3 et 4, majorée d'une amende administrative forfaitaire et unique de 25 EUR. Ce régime d'entrée en vigueur dérogatoire est conditionné au fait que le service désigné par le Gouvernement reconnaisse que le non-respect d'une des obligations visées à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 3, est consécutif à un cas de force majeure. Les articles 9 à 17 s'appliquent également à tous les dossiers relatifs à des infractions commises entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et la date de sa publication au Moniteur belge et clôturés au jour de cette publication."
DRW
19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2012
Article / Artikel 16
DRW
10/05/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2010
Article / Artikel 87
DRW
10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
16/12/2008
Article / Artikel 13
Voyez, en ce qui concerne la modification de l'art. 26 de la loi du 13/07/2007 par l'art. 13, 1°, du décret du 05/12/2008, la disposition transitoire énoncée par l'art. 17 du décret du 05/12/2008.
