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Article / Artikel 219

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 78 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2007
Article / Artikel 124 La demande en conciliation ne peut être introduite qu'à partir du 01/11/2007	L	25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 66	L	15/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 89	L	04/08/1986

Exécutions

Nature

Date