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Article / Artikel 4

Loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 38		LCoord	16/03/1968

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 19		L	07/02/2003