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Article / Artikel 39

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 148bis		ACCCF	13/04/1995