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Article / Artikel 417bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/06/2022
Article / Artikel 94

Devient l'art. 417/1.
  L 21/03/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/08/2002
Article / Artikel 5   L 14/06/2002