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Article / Artikel 1

Loi du 13 avril 1995 modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 29bis		L	21/11/1989

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		L	19/01/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2279	Préjudiciel	158/2002	Non-violation
2118	Préjudiciel	23/2002	Non-violation