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Article / Artikel 2

Loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Intitulé / Opschrift		L	16/06/1993