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Article / Artikel 35

Loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		L	17/03/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 203		L	22/12/2003