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Article / Artikel 26

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 48   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2014
Article / Artikel 16   L 17/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/02/2003
Article / Artikel 10   L 20/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2003
Article / Artikel 13   L 16/12/2002