help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5ter

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 2   L 10/05/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/02/2003
Article / Artikel 6   L 20/01/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 15/07/2005