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Article / Artikel 27

Arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	09/01/2001
Partie / Deel III, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling I, Intitulé / Opschrift		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 17		AR	04/08/2004