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Article / Artikel 2

Loi du 6 décembre 2000 modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 23		L	14/02/1961

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		L	07/04/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 44		L	06/06/2010