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Article / Artikel 9

Loi du 6 novembre 2023 relative à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 190bis		LCoord	14/07/1994