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Article / Artikel 62

Décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/11/2023
Article / Artikel 9		DRW	21/12/1989