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Article / Artikel 7

Loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 28		Code	21/03/1804