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Article / Artikel 3ter

Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/01/2024
Article / Artikel 6   DRW 30/11/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 54   DRW 12/07/2023