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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées]
[Loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
Loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 209

Tel qu'il était initialement rédigé, l'article 209 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/12/1961, à l'exception de son article 39bis, à une date à déterminer par le Roi et l'abrogation de l'article 39bis de cette même loi à une autre date également à déterminer par le Roi. Ce mode d'abrogation a toutefois été modifié par l'article 303 de la L 31/07/2013, lequel a remplacé l'article 209 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui prévoit l'abrogation de tous les articles de la L 27/12/1961 à une seule et même date à fixer par le Roi. 		  L 28/02/2007
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 22   L 27/12/2000
Exécutions
Nature Date    
AMAF 11/12/1995  
AMAF 14/03/1995  
AMAF 08/02/1994  
AMAF 28/04/1993  
AMAF 11/02/1992  
AMAF 21/06/1990  
AR 17/10/1989  
AMAF 04/01/1988  
AR 10/12/1987  
AR 06/01/1985  
AMAF 06/01/1985  
AMAF 07/10/1980  
AR 30/04/1980  
AR 01/03/1977  
AMAF 22/02/1977  
AR 22/02/1977  
AR 07/10/1976  
AR 27/05/1975  
AMAF 27/05/1975  
AMAF 18/06/1973  
AR 14/06/1973  
AR 13/11/1967