- 1°) Modification de l'art. 3-78, § 1, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de mots dans les alinéas 1, 2 et 3 du § 1 de l'art. 78 qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967);
- 2°) Modification de l'art. 3-78, § 2, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de l'art. 78, § 2, qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967);
- 3°) Modification de l'art. 3-78, § 4, de la L 10/10/1967 (comprendre: insertion de mots dans l'art. 78, § 4, qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967).