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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2022 portant modification de l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72454 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72454

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...