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Article / Artikel 7Arrêté 2022/1412 du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 2023 modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège de la Commission communautaire française en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
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