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Article / Artikel 10

Loi du 26 décembre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/01/2023
Article / Artikel 183		Code	10/10/1967