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Article / Artikel 22

Loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/01/2023
Article / Artikel 3		L	16/12/2002