help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 1981 attribuant une allocation aux membres civils de la commission spéciale pour évadés de la guerre 1940-1945, ainsi qu'aux personnes ayant déposé devant la commission et portant réglementation en matière de remboursement des frais de parcours exposés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/06/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1981
Page:8901
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 06/06/1979