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Article / Artikel 68

Loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 58 Vig.: date ultime		L	30/07/2022