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Article / Artikel 60/1

Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 3 "d'application aussi bien aux contrats d'assurance existants qu'aux contrats d'assurance qui sont conclus après son entrée en vigueur." (L 05/06/2023, art. 9, alinéa 2)		L	05/06/2023

Exécutions

Nature

Date

07/09/2023