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Article / Artikel 39

Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/04/2022
Article / Artikel 21 Vig.: 04/04/2022 (art. 53, alinéa 1er: à la date déterminée conformément à l’art. 29 de la L 23/02/2022)		Code	10/04/1992