Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 49quater

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 1 1) Vig.:applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 2) Dispositions transitoires: AR 16/11/2022, art. 2		AR	16/11/2022

Exécutions

Nature

Date

AMAF

16/11/2022