Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 154/2023 du 23/11/2023: annulation de l'art. 41, 1° et 3° de la L 30/07/2022 et annulation de l'art. 62, alinéa 3, de la L 07/05/1999, tel que cet alinéa a été inséré par l'art. 41, 2°, de la L 30/07/2022.
L
07/05/1999
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
30/07/2022
Non précisé / Niet omschreven
Annulation partielle de l'art. 41 de la L 30/07/2022:
- 1) annulation de l'art. 41, 1° et 3°;
-2) annulation de l'art. 62, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 «sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs», tel que cet alinéa a été inséré par l’article 41, 2°, de la L 30/07/2022.
ArrêtCC
23/11/2023
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
