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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 déterminant les modalités de déclaration des exploitations de service de location de voitures avec chauffeur

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/10/2022
Article / Artikel 60		AGRBC	06/10/2022