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Article / Artikel 492bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Article / Artikel 142   L 08/08/1997
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3695 Préjudiciel 40/2006 Non-violation