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Intitulé

Décret du 13 mars 2014 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2014
Page:23830
Avis du Conseil d'Etat 54501
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté: 01/01/2015 (AGW 15/05/2014)

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...