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Article / Artikel 182

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 14 Remplacement abrogé par DRW 18/05/2022, art. 16		DRW	04/04/2019

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/05/2022
Article / Artikel 16		DRW	18/05/2022