help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Décret du 18 novembre 2021 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/12/2021
Article / Artikel 1   AGCF 14/01/2021
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/12/2021
Article / Artikel 2   AGCF 14/01/2021
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/12/2021
Article / Artikel 12   AGCF 14/01/2021
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 27/01/2021
Tous / Alle   AGCF 14/01/2021