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Article / Artikel 110

Loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	10/12/2021
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 1	L	05/08/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 11	L	05/08/2006