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Article / Artikel D256/1

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 8 Vig.: 01/01/2022. Toutefois, "Les taux de taxation mentionnés aux articles 4 et 8 sont applicables pour les prélèvements effectués durant la période imposable 2021. Pour les périodes imposables ultérieures, ces taux seront indexés conformément à l’article D.330-1 du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau." (DRW 12/11/2021, art. 20, alinéa 2)		DRW	12/11/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7789

Annulation

102/2023

Rejet (moyens non fondés)