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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juin 2017 abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2017
Page:	72111

Avis du Conseil d'Etat

61108

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/07/2017 au ...