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Article / Artikel 6

Decreet van 26 april 2019 houdende de justitiehuizen en de juridische eerstelijnsbijstand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	23/05/2022
Article / Artikel 12		DVO	11/03/2022

Exécutions

Nature

Date

BVR

18/03/2022