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Article / Artikel 30

Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	06/01/2019
Article / Artikel 38	ORBC	29/11/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	07/04/2011
Article / Artikel 33	DDG	14/02/2011
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/02/2010
Article / Artikel 4 Cette abrogation est sans effet car elle concerne une disposition qui a déjà été abrogée par le législateur fédéral à un moment où la matière des funérailles et des sépultures relevait de la compétence exclusive de celui-ci.	DRW	06/03/2009
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 27	L	20/09/1998