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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/07/2021
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: AGW 01/07/2021, art. 10		AGW	01/07/2021