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Article / Artikel 2

Loi du 4 novembre 2020 organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	27/11/2020
Article / Artikel XV.60/15		Code	28/02/2013