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Article / Artikel 64

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 23   AGCF 21/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 21   AGCF 21/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2021
Article / Artikel 1   AGCF 17/12/2020