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Article / Artikel 284

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Annexe / Bijlage   L 19/10/1921
Exécutions
Nature Date    
MBVO 21/08/2006  
AMAF 21/08/2000  
AMAF 05/09/1994