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Article / Artikel 36

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/08/2020
Article / Artikel 66		AGW	29/10/2015