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Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 23/04/2020
Article / Artikel 34   DRW 03/12/2020