Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 1962 modifiant l'arrêté du Régent du 27 août 1948 fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 1er août 1949, par l'arrêté royal du 12 février 1951 et par l'arrêté royal du 16 février 1956