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Article / Artikel 15

Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e (lire: et) de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/05/2020
Article / Artikel 1		AR	20/05/2020

Exécutions

Nature

Date

20/05/2020